Conditions Générales pour les Commandes de Récompenses du Programme de Récompenses "himolla prime" de himolla Polstermöbel GmbH


1. Champ d'application et Fournisseur

La société himolla Polstermöbel GmbH (ci-après dénommée le Fournisseur) permet aux participants de prendre part au programme himolla prime (ci-après dénommé le Programme de Récompenses) et d'acquérir des valeurs ajoutées et des produits de récompense en échangeant des points de récompense. Le contrat concernant l'échange de points de récompense est conclu sur la base des conditions de participation du Programme de Récompenses entre le Fournisseur et le participant. Pour l'expédition des récompenses, le Fournisseur utilise les services du prestataire Goldmarie & Friends GmbH en tant qu'auxiliaire d'exécution, situé à Kazmairstr. 60, 80339 Munich, Tél : +49 89 414141 720, E-mail : support@goldmarie-friends.de. Une commande n'est possible que sur la base des conditions de participation du Programme de Récompenses. La récompense que vous souhaitez ne peut être demandée que par vous-même en tant que participant via le portail en ligne du Programme de Récompenses. En passant la commande, la personne qui effectue la commande déclare être autorisée à sélectionner, commander et recevoir le produit de récompense.

2. Conclusion du Contrat

La présentation des marchandises dans la boutique de récompenses ne constitue pas une offre contraignante pour la conclusion d'un contrat d'achat. Il s'agit plutôt d'une invitation non contraignante à commander des marchandises dans la boutique de récompenses. En cliquant sur le bouton « COMMANDER », vous soumettez une offre d'achat ferme. Après réception de votre offre d'achat, vous recevrez un e-mail généré automatiquement confirmant que nous avons bien reçu votre commande (confirmation de réception). Cette confirmation de réception ne constitue pas encore une acceptation de votre offre d'achat. Un contrat n'est pas conclu par cette confirmation de réception. Un contrat d'achat pour la marchandise n'est conclu que lorsque nous déclarons expressément l'acceptation de votre offre d'achat ou lorsque nous vous expédions la marchandise sans déclaration d'acceptation préalable.

3. Prix

Les prix en points mentionnés sur les pages produits n'incluent pas la taxe sur la valeur ajoutée légale et peuvent être arrondis.

4. Livraison

Sauf accord contraire, la livraison de la marchandise s'effectue depuis notre entrepôt à l'adresse que vous avez indiquée. La livraison nationale s'effectue sans frais supplémentaires. La livraison de valeurs ajoutées et de récompenses n'est possible qu'à une adresse de livraison en Allemagne. La livraison à une boîte postale est exclue. En cas de dommages de transport évidents, le participant est tenu de les faire consigner par le transporteur ou de refuser la réception de l'envoi. Si cette obligation n'est pas respectée, la réclamation peut être rejetée. En cas de dommages de transport cachés, le participant doit signaler le dommage dans les 2 semaines à Goldmarie & Friends (ci-après dénommé Réclamation) – passé ce délai, une réclamation n'est plus possible. Les retours imputables au participant incluent les cas suivants : refus de réception, destinataire introuvable (par exemple en raison d'une adresse incorrecte), colis non retiré et dommages causés par le participant. Dans ces cas, des frais pour le traitement, l'affranchissement (si nécessaire) ainsi que des frais annexes d'expédition (manutention, emballage, port, assurance supplémentaire) peuvent être engagés lors d'une nouvelle expédition. Ces coûts seront facturés au participant. Nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu'au règlement complet de toutes les créances issues de la relation commerciale en cours.

5. Garantie

Les droits de garantie sont régis par les dispositions légales. Les droits de garantie du participant supposent qu'il a correctement rempli ses obligations d'examen et de notification des défauts conformément à l'article 377 du Code de commerce allemand (HGB). Vous êtes tenu d'examiner la marchandise avec le soin nécessaire pour détecter les écarts de qualité et de quantité et de nous signaler immédiatement les défauts évidents après réception de la marchandise. Cela s'applique également aux défauts cachés découverts ultérieurement à partir du moment de leur découverte. En cas de manquement à l'obligation d'examen et de notification, la revendication des droits de garantie est exclue. Seules nos propres indications et la description du produit du fabricant sont contraignantes pour la qualité de la marchandise, et non les promotions publiques, déclarations ou autres publicités du fabricant. Le délai de garantie est d'un an à compter de la livraison de la marchandise. Cette limitation ne s'applique pas aux réclamations résultant de dommages causés par une atteinte à la vie, au corps ou à la santé, ou d'une violation d'une obligation contractuelle essentielle dont l'exécution permet la bonne exécution du contrat et sur le respect de laquelle le partenaire contractuel peut régulièrement compter (obligation essentielle), ainsi qu'aux réclamations résultant d'autres dommages basés sur une violation intentionnelle ou par négligence grave des obligations de notre part ou de celle de nos auxiliaires d'exécution.

6. Responsabilité

Nous sommes responsables sans limitation en cas d'intention délibérée et de négligence grave ainsi qu'en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits. En cas de négligence légère, nous sommes responsables des dommages résultant d'une atteinte à la vie, au corps ou à la santé.

En cas de négligence légère, nous ne sommes responsables qu'en cas de violation d'une obligation contractuelle essentielle dont l'exécution permet la bonne exécution du contrat et sur le respect de laquelle vous pouvez régulièrement compter (obligation essentielle). La responsabilité pour négligence légère est limitée au montant des dommages prévisibles typiques du contrat au moment de sa conclusion. Cette limitation de responsabilité s'applique également en faveur de nos auxiliaires d'exécution.

7. Règlement alternatif des litiges

Nous ne sommes ni obligés ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant une commission d'arbitrage des consommateurs.

8. Droit applicable

Le droit allemand s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).